Enquêtes et pénal
Enquêtes, constats d’infraction et représentations pénales
Quand un organisme frappe à la porte, chaque échange compte : nous vous accompagnons pour protéger vos droits, votre preuve et vos opérations.
Enquêtes CNESST, CCQ, comités paritaires et ministère de la Famille
Lorsqu’une enquête, une inspection ou une demande d’information est déclenchée par un organisme public, chaque échange compte. Une réponse mal préparée, un document transmis sans analyse préalable ou une preuve incomplète peut influencer la suite du dossier, incluant l’émission éventuelle d’un constat d’infraction.
Nous accompagnons les organisations et leurs dirigeants selon l’organisme concerné, la loi applicable, le contexte d’intervention et les conséquences possibles pour les opérations.
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
Nous accompagnons les employeurs, incluant les établissements, les entreprises de construction et les autres milieux de travail, ainsi que les maîtres d’œuvre et les donneurs d’ouvrage dans l’industrie de la construction, pour toute enquête relative à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) ou à ses règlements, incluant le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), ainsi que pour toute enquête ou constat d’infraction concernant la Loi sur les normes du travail (LNT).
Commission de la construction du Québec (CCQ)
Nous accompagnons les employeurs de l’industrie de la construction au sens de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20), pour toute enquête relative à cette loi ou à ses règlements.
Comités paritaires
Nous accompagnons les employeurs soumis à l’un ou l’autre des décrets applicables afin de les défendre dans le cadre de constats d’infraction liés au non-respect du décret applicable ou de la Loi sur les décrets de convention collective.
Ministère de la Famille (MFA)
Nous accompagnons les milieux éducatifs, subventionnés ou non, incluant les garderies et les centres de la petite enfance (CPE), ainsi que leurs personnes en autorité, notamment les directrices générales et les directrices adjointes, lors d’enquêtes relatives à toute infraction à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ou à ses règlements. Notre accompagnement vise plus particulièrement les situations touchant la santé et la sécurité des enfants, de même que les allégations de comportements, d’attitudes ou de pratiques inappropriés.
Notre accompagnement peut comprendre notamment :
- l’organisation du dossier et la documentation des événements pertinents;
- l’identification, la conservation et l’organisation de la preuve;
- l’analyse des informations à transmettre et des documents à produire;
- la préparation des communications avec les inspecteurs ou représentants de l’organisme;
- le soutien lors des visites, enquêtes, inspections ou demandes d’information;
- l’accompagnement en personne ou à distance, selon les besoins du dossier.
L’objectif est de sécuriser les démarches dès le départ, d’éviter les faux pas et, lorsque possible, de réduire le risque qu’un constat d’infraction soit émis.
Représentation à la suite d’un constat d’infraction
Lorsqu’un constat d’infraction est émis, il ne faut pas l’aborder comme une simple sanction financière. Même lorsque l’organisation n’a pas été accompagnée pendant l’enquête ou l’inspection, une analyse stratégique demeure essentielle avant de décider de payer, contester, négocier ou régler le dossier.
Dans plusieurs cas, les conséquences dépassent largement le montant réclamé. Un plaidoyer de culpabilité, une déclaration de culpabilité ou un règlement mal évalué peut notamment avoir un impact sur la licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), l’autorisation de l’Autorité des marchés publics (AMP), la note qualitative lors de soumissions, le maintien ou l’admissibilité à une mutuelle de prévention, ainsi que sur la réputation et la capacité d’opérer de l’entreprise.
À cette étape, l’analyse doit tenir compte du dossier d’enquête, des moyens de défense disponibles, des options de règlement et des conséquences possibles pour l’organisation.
Chaque dossier doit donc être évalué dans son ensemble, en tenant compte non seulement du montant réclamé, mais aussi des conséquences juridiques, opérationnelles et commerciales possibles.
Nous représentons notamment les employeurs, les maîtres d’œuvre, les donneurs d’ouvrage, les milieux éducatifs, les garderies, les CPE et les personnes en autorité visés par des constats d’infraction ou des poursuites pénales découlant de ces régimes.
- la CNESST, pour les infractions à la LSST ou à ses règlements, incluant le CSTC et le RSST, ainsi que pour les constats d’infraction concernant la LNT;
- les comités paritaires, pour les constats d’infraction liés au non-respect d’un décret applicable ou de la Loi sur les décrets de convention collective;
- le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), notamment pour les poursuites découlant :
- d’enquêtes relatives à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ou à ses règlements;
- enquêtes ou constats liés à la Loi R-20 ou à ses règlements suivant une enquête de la CCQ;
- enquêtes ou constats liés à la Loi sur le bâtiment ou à ses règlements suivant une enquête de la RBQ;
- d’enquête en lien avec la Loi sur les normes du travail, suivant un constat de la CNESST, division normes du travail.
Nos services peuvent inclure :
- l’analyse du constat d’infraction, du dossier d’enquête et du contexte factuel;
- l’évaluation des risques juridiques, opérationnels et commerciaux;
- l’identification des moyens de défense disponibles;
- l’élaboration d’une stratégie adaptée : paiement, contestation, négociation ou règlement;
- la préparation de la preuve et des représentations;
- les représentations devant les tribunaux et instances compétentes.
Vous faites l’objet d’une enquête, d’une inspection, d’une demande d’information ou d’un constat d’infraction? Une intervention rapide permet souvent de mieux évaluer les risques, de préserver la preuve et de choisir la stratégie appropriée.